Document juridique

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : à compléter. Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant d'utiliser les services de Plateforme Sommet Partivoire.

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme, du site web et des services proposés par Plateforme Sommet Partivoire (ci-après « le Service », « nous », « notre »). En accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

Ce document constitue un modèle général à titre indicatif et doit être adapté et revu par un conseil juridique qualifié avant toute publication officielle, en fonction de votre activité réelle et de la réglementation applicable.

1. Objet du Service

Plateforme Sommet Partivoire propose une plateforme d'aide à la décision destinée à la gestion de trésorerie et au pilotage du risque financier. Le Service fournit des analyses, des indicateurs et des outils d'assistance, à titre purement informatif et décisionnel. Il n'a pas vocation à se substituer à un conseil financier, comptable, fiscal ou juridique professionnel.

2. Acceptation des Conditions

En créant un compte, en demandant un échange ou en utilisant de quelque manière que ce soit le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous utilisez le Service au nom d'une entreprise ou d'une entité, vous garantissez disposer de l'autorité nécessaire pour engager cette entité.

3. Accès au Service

Nous nous efforçons d'assurer un accès continu au Service, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs. Nous nous réservons le droit de suspendre, modifier ou interrompre tout ou partie du Service, à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'évolution technique.

4. Création de compte et sécurité

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, et à maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous êtes seul responsable de toute activité réalisée depuis votre compte et devez nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes Conditions. Il est notamment interdit de :

Utiliser le Service à des fins frauduleuses, illégales ou non autorisées ;
Tenter d'accéder sans autorisation à des systèmes, données ou comptes tiers ;
Reproduire, décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source de la plateforme ;
Perturber ou compromettre le fonctionnement, la sécurité ou l'intégrité du Service ;
Revendre, sous-licencier ou redistribuer l'accès au Service sans autorisation écrite préalable.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (logiciels, algorithmes, interfaces, textes, visuels, marques, logos, bases de données) sont la propriété exclusive de Plateforme Sommet Partivoire ou de ses concédants, et sont protégés par les législations applicables en matière de propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle à votre profit.

7. Données et contenus utilisateur

Dans le cadre de l'utilisation du Service, vous pouvez être amené à transmettre des données financières ou opérationnelles (« Contenus Utilisateur »). Vous conservez l'ensemble des droits sur vos Contenus Utilisateur. Vous nous accordez une licence limitée, non exclusive, nécessaire au traitement de ces données aux seules fins de fourniture du Service, dans les conditions décrites dans notre Politique de confidentialité.

Vous garantissez disposer des droits et autorisations nécessaires sur les données transmises et vous engagez à ne pas fournir de contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers.

8. Nature des analyses fournies

Les analyses, scores, alertes et recommandations générés par le Service reposent sur des traitements automatisés et des modèles d'aide à la décision. Ils sont fournis à titre indicatif et ne constituent ni un conseil financier, ni une garantie de résultat. Toute décision prise sur la base des informations fournies par le Service relève de votre seule responsabilité.

9. Tarifs et facturation

Les modalités tarifaires applicables, le cas échéant, sont communiquées séparément lors de la souscription ou de la mise en relation commerciale. Sauf mention contraire, les montants sont exprimés hors taxes. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de l'accès au Service, conformément aux conditions commerciales convenues.

10. Durée et résiliation

Les présentes Conditions s'appliquent dès l'acceptation et pour toute la durée d'utilisation du Service. Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès, à tout moment, en cas de violation des présentes Conditions, d'utilisation frauduleuse ou à des fins de sécurité. Vous pouvez également cesser d'utiliser le Service à tout moment, selon les modalités contractuelles applicables.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, Plateforme Sommet Partivoire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes de données ou préjudices commerciaux résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. Le Service est fourni « en l'état », sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'adéquation à un usage particulier.

12. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et dégager Plateforme Sommet Partivoire de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation, perte ou dommage résultant d'une violation des présentes Conditions ou d'une utilisation non conforme du Service.

13. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment afin de refléter des évolutions légales, techniques ou commerciales. Les modifications substantielles seront communiquées par un moyen raisonnable. La poursuite de l'utilisation du Service après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles Conditions.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit applicable au lieu d'établissement de Plateforme Sommet Partivoire, sans préjudice des dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes, sous réserve des règles de compétence territoriale impératives.

15. Dispositions diverses

Si une clause des présentes Conditions venait à être jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous contacter via la page Contact du site.